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LOGATEL, Société en nom collectif (SENC)

 

Termes et conditions du service

LOGATÉL senc et les clients acceptent les termes suivants du service.

INTRODUCTION

LOGATÉL senc est exclusivement un vendeur de services informatique et de téléphonie pour l'entreprise. Les services offerts sont de la meilleure qualité disponible. LOGATÉL senc n'a pas la prétention d'offrir un service fiable à 100%, faisant affaires avec des fournisseurs spécifiques et obtenant des autorisations utiles de tous nos fournisseurs, nos clients ou toute autre personne et n'offrons aucune garantie sur ceux-ci. LOGATÉL senc n'offre pas de garantie de la qualité ou de la disponibilité de ses services. Toutes les parties conviennent que ce sera la conduite des affaires dans le respect de toutes les exigences de la loi de la province de Québec, Canada.

DÉFINITION

Le terme client dans ce document s'applique à toute personne, entreprise ou autre entité qui ont ouvert un compte avec LOGATÉL senc.

Les clients acceptent tous ces termes et conditions lors de l'ouverture d'un compte auprès de LOGATÉL senc en utilisant notre formulaire d'inscription ou notre service à la clientèle, par courriel ou par téléphone.

Le client ne doit pas utiliser ce service comme unique service de réception d'appels et doit être conseillé d'avoir une solution de sauvegarde et de rechange en cas de défaillance du service. Le client comprend que LOGATÉL senc ne garantit pas la confidentialité des communications à travers LOGATÉL senc. LOGATÉL senc n'offre aucune garantie pour défaillance de service.

LOGATÉL senc ne prétend pas que son service soit de qualité équivalente à celle des lignes standards "non-ip", et le client comprend que la qualité du service est «telle quelle», et peut varier en fonction de l'emplacement du client et la destination de chaque appel.

 

En raison de la nature de notre offre qui permet aux clients d'utiliser leurs propres appareils de téléphone ou commutateurs, le client doit comprendre que le niveau de soutien et le service offert est destiné à des clients avec un niveau technique supérieur.

Le client est responsable de la garde de ses identifiants et mots de passe. Si cette information est perdue ou donné à une autre partie de quelque façon que ce soit, le client sait que ce sera sa seule responsabilité. Le client s'engage à changer régulièrement ses mots de passe pour protéger son compte de tout acte suspect.

Le client s'engage à respecter les lois du pays lors de l'utilisation de ce service. L'utilisation d'appel doit se conformer à toutes les lois d'application au Canada, aux États-Unis et le pays de localisation du client. Le client s'engage à utiliser une identification conforme dans leur configuration qui correspond à la réalité, sans créer aucune confusion à une autre personne ou autre partie.

LOGATÉL senc donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris et sans s'y limiter en ce qui concerne son produit ou service.

LOGATÉL senc dirigera tout paiement, en premier pour payer les soldes négatifs. Le client comprend que tous les soldes négatifs sont dûs, et utiliser le service en comprenant que tout appel même en solde négatif ne signifie pas que les appels ne sont pas dues. LOGATÉL senc se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service à tout moment et ce sans préavis sur toutcompte en souffrance.

Les numéros sans frais de LOGATÉL senc originant de cabines téléphoniques ne sont pas autorisés.

Le client est responsable de toute utilisation de ses comptes et est également responsable des sommes dues à son compte.

Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera évalué sur la base de durées mesurées par les paliers suivants de facturation: États-Unis et Canada: tranches de 6 secondes, commençant avec un minimum de 6 secondes. Mexique: tranches de 60 secondes à partir d'un minimum de 60 secondes. Reste du monde: tranches de 6 secondes à partir d'un minimum de 6 secondes.

Les informations sur le site de LOGATÉL senc en matière de service, y compris, mais non limité à des prestataires de services pour l'usagé, sont basées sur les informations qui lui sont transmises de sociétés intermédiaires et qui ne peuvent être validées. Encore une fois, les services de LOGATÉL senc ne prétendent pas être fiable à 100% et cette fiabilité n'est pas garantie. Par ailleurs, LOGATÉL senc déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer de sa conformité à toutes les exigences de la loi du Québec et du Canada concernant la sécurité et la confidentialité des transactions ou des informations personnelles.

Le client reconnaît qu'il ne lui est pas adjugé le droit d'entamer toute réclamation, recours ou action juridique ou autre qui pourrait nuire à LOGATÉL senc d'une manière qui inclut, mais ne se limite pas à mettre en péril financièrement LOGATÉL senc.

LOGATÉL senc s'engage à ne pas vendre vos renseignements personnels ou d'entreprise à des tiers.

CE DOCUMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS sans préavis, toutes les modifications seront affichées sur le site LOGATÉL senc.

LOGATÉL senc ne chiffre pas ses transmissions, ou des parties sensibles des informations clients dans sa base de données. LOGATÉL senc conserve le droit de remettre volontaire l'information concernant les clients, l'utilisation et les appels si elle lui est demandé légalement par des organisations gouvernementales.

 

Le client n'utilisera pas les services LOGATÉL senc sortants (appels sortants) à des fins de télé-marketing (y compris, mais sans s'y limiter aux appels automatisés, aux centres d'appels et aux agences de recouvrement) à grande échelle. LOGATÉL senc peut suspendre ces activités sans avertissement.

Le client n'utilisera pas LOGATÉL senc son numéro DID comme (CID) affichage d'identification de l'appelant pour les appels liés au télé-marketing / traffic de numérotation / sondages / campagnes d'appels en nombre, ni utilisera un numéro DID LOGATÉL senc pour recevoir du trafic en relation avec les activités mentionnées ci-dessus (la plupart du temps des appels à courte durée ou à très courte durée). Ces activités peuvent entraîner la suspension ou le retrait de votre numéro DID, LOGATÉL senc se réserve le droit de le faire sans préavis.

Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro de téléphone livré à son compte est actif et fonctionne correctement avant de le publiciser. Le test doit être effectué à partir d'un fournisseur de téléphonie fixe ou cellulaire. LOGATÉL senc ne seront pas tenus responsables des dommages ou des frais de publicité découlant de l'achat d'un numéro non testé fonctionnel. Si un numéro est confirmé non-fonctionnel, il sera supprimé du compte et remplacé sans frais par LOGATÉL senc.

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