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EN RÉSUMÉ: N'EXAGÉREZ PAS ET NE FAÎTES RIEN D'ILLÉGAL AVEC VOTRE NUMÉRO DE TÉLÉPHONE.

DE PLUS ASSUREZ-VOUS DE PAYER VOTRE FACTURE À TEMPS.

PERSONNE N'AIME LES ENGAGEMENTS SUR PLUSIEURS ANNÉES ET CE GENRE D'ARNAQUE.

LOGATEL VOUS OFFRE UN FORFAIT MENSUEL RENOUVELABLE CHAQUE MOIS SUR LA BASE D'UNE SOUSCRIPTION AUTOMATIQUE.

LE NON-PAIEMENT DU RENOUVELLEMENT PROPOSÉ SIGNIFIE QUE VOUS VOULEZ METTRE FIN À VOS SERVICE.

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SI VOUS ÉPROUVEZ DE LA DIFFICULTÉ À MODIFIER VOS INFORMATIONS DE PAIEMENT, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC NOUS. 

LOGATEL, Société incorporée au Québec

Termes et conditions du service

LOGATEL INC. et les clients acceptent les termes suivants du service.

SERVICE 911

Modalités du service 911 VoIP

Le service d’urgence 911 par téléphonie de voix sur IP (VoIP) a certaines limites par rapport au service d’urgence 911 évolué (ou « E911 ») offert avec la plupart des lignes téléphoniques traditionnelles. Il est important que vous compreniez et acceptiez les conditions et les limites du service 911 décrites dans cette Entente de service.

SERVICE 911

Le service 911 de LOGATEL est disponible au moment de l’activation du Service. Les frais applicables au service 911 sont facturés à compter de la date d’activation du Service. Le service 911 offert par LOGATEL diffère, à divers égards importants, de la composition des services téléphoniques 911 traditionnels, ou des services E911 disponibles avec la majorité des services téléphoniques traditionnels, et comporte des limites particulières relativement au service 911 évolué (E911).

Service E911 par rapport au service 911 de base

Lorsqu’un appel aux services d’urgence est fait par l’entremise du service 911 évolué, le numéro de téléphone du Client et son emplacement sont automatiquement communiqués à l’opérateur au cours de l’appel.

Quant au service 911 de base (B911), il ne permet pas la transmission automatique du numéro de téléphone et de l’adresse du Client. L’opérateur doit ainsi recueillir verbalement l’information pertinente en vue de déterminer les besoins et l’adresse de l’appelant pour les services d’urgence. L’opérateur met ensuite l’appelant en communication avec le service d’urgence appropriée.

LOGATEL fournit un service 911 de base et le e911 pour certains clients selon votre forfait.

Description du service 911

Lorsque l’utilisateur compose le 911, son appel est acheminé du réseau de LOGATEL à notre opérateur des services d’urgence. L’utilisateur doit confirmer auprès du téléphoniste s’il se trouve à l’adresse que le Client a inscrite auprès de LOGATEL. Si l’utilisateur appelle d’une autre adresse que celle enregistrée auprès de LOGATEL, il devra fournir à notre téléphoniste son adresse ou emplacement actuel. Le téléphoniste déterminera ensuite quel est l’organisme d’urgence approprié et transférera l’appel de l’utilisateur en conséquence. Il peut y avoir un délai supplémentaire pour transférer l’appel de l’utilisateur aux services d’urgence dans le cas des zones non desservies par le service 911 traditionnel.

Lorsque l’utilisateur compose le 911, il ne doit pas raccrocher, à moins d’y être invité par notre téléphoniste ou par le préposé des services d’urgence. Si l’appel est interrompu prématurément, l’utilisateur devra rappeler afin de rétablir une communication avec les services d’urgence. Le Client doit fournir à LOGATEL l’adresse de service de chaque numéro de sélection directe à l’arrivée (SDA/DID) transféré ou activé, ou de chaque numéro de téléphone facturable, le cas échéant, et s’assurer que les renseignements relatifs à chacun des emplacements sont à jour en tout temps. Seuls les numéros SDA et/ou numéros de téléphone facturables desservis par LOGATEL et pour lesquels les frais applicables sont acquittés peuvent être utilisés comme Identifiant de l’abonné demandeur pour les appels au 911. L’usage de tout autre numéro SDA ou numéro de téléphone facturable constitue une violation de l’Entente et un danger pour la sécurité publique. Advenant que l’utilisateur soit dans l’impossibilité de parler lors d’un appel 911, notre téléphoniste dépêchera automatiquement les services d’urgence à l’adresse inscrite au dossier. Si l’utilisateur compose le 911 lorsqu’il est à l’extérieur du Canada ou des États-Unis, notre téléphoniste des services d’urgence l’avisera de raccrocher et de trouver une ligne téléphonique locale afin de composer le numéro des services d’urgence approprié (il est possible que ce ne soit pas le 911).

Panne électrique ou interruption de service à large bande

Une panne ou interruption de courant peut nécessiter que le Client réinitialise ou reconfigure l’équipement avant d’utiliser le Service. Les pannes ou les interruptions de courant ou défaillances du fournisseur d’accès Internet (FAI) ou les interruptions partielles, ainsi que les suspensions/débranchements peuvent empêcher la composition des numéros de service d’urgence, y compris le 911. Dans le cas des évènements énumérés ci-dessus, un utilisateur peut devoir accéder à un service téléphonique traditionnel ou à un téléphone cellulaire pour faire un appel aux services d’urgence. Le Client reconnait et comprend qu’en cas de panne, de défaillance ou de toute autre indisponibilité de sa connexion Internet ou de l’équipement connexe, y compris, mais sans s’y limiter, une modification inappropriée ou toute altération de son ordinateur ou d’un logiciel ou matériel connexe, le Service peut ne pas fonctionner. Le Client continuera d’être facturé pour le Service jusqu’à ce que lui-même, ou LOGATEL, résilie le Service conformément aux dispositions de la présente Entente.

Informer les autres des limites du Service 911

Le Client doit informer tout utilisateur ou utilisateur potentiel des limites du Service 911 de LOGATEL par rapport au service 911 traditionnel, tel qu’énoncé ci-dessus. Si un utilisateur n’est pas à l’aise avec les limites du Service 911 de LOGATEL, le Client devrait prévoir d’autres moyens d’accès aux services 911.

Limitation de la responsabilité et indemnisation à l’égard du service 911

Ni LOGATEL, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés ou agents respectifs ne peuvent être tenus responsable de (i) toute réclamation, tout dommage ou toute perte (incluant sans s’y limiter, la perte de profits), ou (ii) de tout dommage résultant d’une coupure de service ou de la perte de données. Par la présente, le Client renonce à toutes et chacune de ces réclamations ou causes d’action résultante de ou en lien avec toute coupure de service ou d’incapacité à composer le 911 à partir de la ligne téléphonique du Client ou d’accéder au personnel des services d’urgence à moins qu’il ne soit prouvé que l’acte ou l’omission constituant la cause proche de la réclamation, des dommages ou de la perte ne constitue une négligence grave, de l’insouciance ou un méfait intentionnel de LOGATEL. Sous réserve des dispositions de cette entente, LOGATEL n’offre aucune autre garantie implicite ou explicite de quelque sorte que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, toutes garanties de qualité marchande ou d’adéquation à une fin particulière.

Le Client accepte de défendre, d’indemniser et de dégager de toute responsabilité LOGATEL, ses sociétés affiliées, et leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents respectifs, et ses ayants cause ou tout autre fournisseur qui offre des services au Client ou à LOGATEL en relation avec la présente entente ou le service offert, contre tous dommages, réclamations, pertes, amendes, pénalités, coûts, dépenses, frais juridiques, etc., par ou au nom du Client, de tout tiers ou de l’utilisateur du Service du Client en relation à l’absence, la défaillance ou l’interruption du Service, y compris le 911 et/ou l’incapacité du Client, ou de tout tiers ou de tout utilisateur du Service d’être en mesure de composer le 911, ou d’avoir accès au personnel d’urgence, ainsi que le mauvais acheminement d’appels 911.

Service 911 de voix sur IP – Conseils aux utilisateurs

• En cas d’urgence, composez le 911 pour joindre un téléphoniste en centre d’appels d’urgence.

• Soyez prêt à fournir votre emplacement, un numéro de rappel et la nature de l’urgence.

• Ne raccrochez pas à moins que le téléphoniste du centre d’appels ne vous le demande.

• Si vous perdez la communication, recomposez le 911. Le téléphoniste tentera de vous rappeler s’il a votre numéro de téléphone.

• Assurez-vous que votre service de voix sur IP et votre service Internet sont configurés et initialisés correctement.

• Informez tous les utilisateurs ou utilisateurs potentiels des limites du service 911 par voix sur IP et des conseils mentionnés ci-haut.

LOGATEL INC. est exclusivement un vendeur de services informatique et de téléphonie pour l'entreprise. Les services offerts sont de la meilleure qualité disponible. LOGATEL INC. n'a pas la prétention d'offrir un service fiable à 100%, faisant affaires avec des fournisseurs spécifiques et obtenant des autorisations utiles de tous nos fournisseurs, nos clients ou toute autre personne et n'offrons aucune garantie sur ceux-ci. LOGATEL INC. n'offre pas de garantie de la qualité ou de la disponibilité de ses services. Toutes les parties conviennent que ce sera la conduite des affaires dans le respect de toutes les exigences de la loi de la province de Québec, Canada.

SERVICE TÉLÉPHONIQUE

DÉFINITION

Le terme client dans ce document s'applique à toute personne, entreprise ou autre entité qui ont ouvert un compte avec LOGATEL INC..

 Les clients acceptent tous ces termes et conditions lors de l'ouverture d'un compte auprès de LOGATEL INC. en utilisant notre formulaire d'inscription ou notre service à la clientèle, par courriel ou par téléphone.

 Le client ne doit pas utiliser ce service comme unique service de réception d'appels et doit être conseillé d'avoir une solution de sauvegarde et de rechange en cas de défaillance du service. Le client comprend que LOGATEL INC. ne garantit pas la confidentialité des communications à travers LOGATEL INC.. LOGATEL INC. n'offre aucune garantie pour défaillance de service.

LOGATEL INC. ne prétend pas que son service soit de qualité équivalente à celle des lignes standards "non-ip", et le client comprend que la qualité du service est «telle quelle», et peut varier en fonction de l'emplacement du client et la destination de chaque appel.

En raison de la nature de notre offre qui permet aux clients d'utiliser leurs propres appareils de téléphone ou commutateurs, le client doit comprendre que le niveau de soutien et le service offert est destiné à des clients avec un niveau technique supérieur.

Le client est responsable de la garde de ses identifiants et mots de passe. Si cette information est perdue ou donné à une autre partie de quelque façon que ce soit, le client sait que ce sera sa seule responsabilité. Le client s'engage à changer régulièrement ses mots de passe pour protéger son compte de tout acte suspect.

Le client s'engage à respecter les lois du pays lors de l'utilisation de ce service. L'utilisation d'appel doit se conformer à toutes les lois d'application au Canada, aux États-Unis et le pays de localisation du client. Le client s'engage à utiliser une identification conforme dans leur configuration qui correspond à la réalité, sans créer aucune confusion à une autre personne ou autre partie.

LOGATEL INC. donne aucune garantie, expresse ou implicite, y compris et sans s'y limiter en ce qui concerne son produit ou service.

LOGATEL INC. dirigera tout paiement, en premier pour payer les soldes négatifs. Le client comprend que tous les soldes négatifs sont dûs, et utiliser le service en comprenant que tout appel même en solde négatif ne signifie pas que les appels ne sont pas dues. LOGATEL INC. se

réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le service à tout moment et ce sans préavis sur toutcompte en souffrance.

Les numéros sans frais de LOGATEL INC. originant de cabines téléphoniques ne sont pas autorisés.

 Le client est responsable de toute utilisation de ses comptes et est également responsable des sommes dues à son compte.

 Tout le trafic acheminé vers les marchés suivants sera évalué sur la base de durées mesurées par les paliers suivants de facturation: États-Unis et Canada: tranches de 6 secondes, commençant avec un minimum de 6 secondes. Mexique: tranches de 60 secondes à partir d'un minimum de 60 secondes. Reste du monde: tranches de 6 secondes à partir d'un minimum de 6 secondes.

 Les informations sur le site de LOGATEL INC. en matière de service, y compris, mais non limité à des prestataires de services pour l'usagé, sont basées sur les informations qui lui sont transmises de sociétés intermédiaires et qui ne peuvent être validées. Encore une fois, les services de LOGATEL INC. ne prétendent pas être fiable à 100% et cette fiabilité n'est pas garantie. Par ailleurs, LOGATEL INC. déploiera des efforts raisonnables pour s'assurer de sa conformité à toutes les exigences de la loi du Québec et du Canada concernant la sécurité et la confidentialité des transactions ou des informations personnelles.

 Le client reconnaît qu'il ne lui est pas adjugé le droit d'entamer toute réclamation, recours ou action juridique ou autre qui pourrait nuire à LOGATEL INC. d'une manière qui inclut, mais ne se limite pas à mettre en péril financièrement LOGATEL INC..

LOGATEL INC. s'engage à ne pas vendre vos renseignements personnels ou d'entreprise à des tiers.

CE DOCUMENT NE PEUT FAIRE L'OBJET DE MODIFICATIONS sans préavis, toutes les modifications seront affichées sur le site LOGATEL INC..

LOGATEL INC. ne chiffre pas ses transmissions, ou des parties sensibles des informations clients dans sa base de données. LOGATEL INC. conserve le droit de remettre volontaire l'information concernant les clients, l'utilisation et les appels si elle lui est demandé légalement par des organisations gouvernementales.

Le client n'utilisera pas les services LOGATEL INC. sortants (appels sortants) à des fins de télé-marketing (y compris, mais sans s'y limiter aux appels automatisés, aux centres d'appels et aux agences de recouvrement) à grande échelle. LOGATEL INC. peut suspendre ces activités sans avertissement.

Le client n'utilisera pas LOGATEL INC. son numéro DID comme (CID) affichage d'identification de l'appelant pour les appels liés au télé-marketing / traffic de numérotation / sondages / campagnes d'appels en nombre, ni utilisera un numéro DID LOGATEL INC. pour recevoir du trafic en relation avec les activités mentionnées ci-dessus (la plupart du temps des appels à courte durée ou à très courte durée). Ces activités peuvent entraîner la suspension ou le retrait de votre numéro DID, LOGATEL INC. se réserve le droit de le faire sans préavis.

 Il est de la responsabilité du client de vérifier et de tester que tout numéro de téléphone livré à son compte est actif et fonctionne correctement avant de le publiciser. Le test doit être effectué à partir d'un fournisseur de téléphonie fixe ou cellulaire. LOGATEL INC. ne seront pas tenus responsables des dommages ou des frais de publicité découlant de l'achat d'un numéro non testé fonctionnel. Si un numéro est confirmé non-fonctionnel, il sera supprimé du compte et remplacé sans frais par LOGATEL INC..

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VoIP 911 Service Terms and Conditions

911 emergency service over a VoIP phone (Broadband Internet) has certain limitations compared to Enhanced 911 services available on most traditional phones. It is important that you understand and agree to the conditions and limitations regarding 911 service outlined in this service agreement update.

911 SERVICE

LOGATEL’s 911 service is available upon Service activation. Applicable 911 fees are charged as of the service activation date. The 911 service provided by LOGATEL differs in a number of important ways from traditional 911 or E911 dialing available with most traditional telephone services – and has specific limitations relative to Enhanced 911 (E911).

E911 vs. Basic 911 Service

When placing a call to emergency services with E911 or Enhanced 911 the user’s telephone number and location are automatically transmitted to the operator during the call.

With Basic 911 (B911) the user’s telephone number and location are not automatically transmitted to the operator. The operator at the answering location verbally obtains the pertinent information that identifies the caller’s need and physical location. The operator then determines the appropriate agency and transfers the caller.

LOGATEL provides a basic 911 type service.

911 Service Description

When the user dials 911 the user’s call is routed from the LOGATEL network to our emergency services operator. The user will need to confirm with the operator that they are still located at the address the Customer has registered with LOGATEL. If the user calls from a location other than the address registered with LOGATEL, the user will need to provide our operator with a current address or location. The operator will then determine the appropriate emergency agency and transfer the user’s call accordingly. There may be an additional delay to transfer the user’s emergency service call to areas not served by traditional 911.

When the user dials 911, they are not to hang up unless told to do so by our operator or the emergency service attendant. If the call is disconnected prematurely the user will need to call back to re-establish a connection with the emergency services. The Customer must provide LOGATEL with the service address for each activated and/or ported DID and/or charge number as applicable and ensure each location information is kept current at all times. Only DIDs and/or charge numbers that are provisioned with LOGATEL and have applicable fees paid may be used as the Calling Party ID for 911 calls. The use of any other DID or charge number  constitutes  a  violation  of  this  Agreement  and  a  public  safety  hazard. In the event the user is unable to speak during a 911 call our operator will automatically dispatch emergency services to the address registered on file. If the user dials 911 when they are outside of Canada or the United States our emergency services operator will advise them to hang up and find a local phone line and dial the appropriate emergency services (it may not be 911).

Power or Broadband Outage

A power failure or disruption may require The Customer to reset or reconfigure equipment prior to using the service. Power disruptions or failures or ISP (Internet Service provider) outages or partial outages or service suspension / disconnection, are likely to prevent dialing to emergency service numbers including 911. In the events listed above a user may need to access a traditional phone or cellular phone to make an emergency call. The Customer acknowledges that in the event of an outage, malfunction or any other unavailability of their Internet connection or related equipment, including without limitations, improper modification or any tampering with their computer or related software or hardware, the service may not function; the Customer will continue to be billed for the service until the Customer or LOGATEL terminate the service in accordance with this Agreement.

Informing Others of the 911 Service Limitations

The Customer must inform users and potential users of the limitations of LOGATEL’s 911 service as compared with traditional 911 service, as set out above. If a user is not comfortable with the limitations of LOGATEL’s 911 service The Customer should arrange an alternate means of accessing traditional 911 services.

Limitation of liability and indemnification pertaining to the 911 service

Neither LOGATEL, its affiliates or any of their respective officers, directors, employees, or agents may be held liable for (i) any claim, damage, or loss (including but not limited to profit loss), or (ii) any damage as a result of service outage, data loss. The Customer hereby waives any and all such claims or causes of action, arising from or relating to any service outage and/or inability to dial 911 from his Customer phone line or to access emergency service personnel unless it is proven that the act or omission proximately causing the claim, damage, or loss constitutes gross negligence, recklessness, or intentional misconduct on the part of LOGATEL. Subject to the provisions of this agreement, LOGATEL does not provide any other warranties of any kind either express or implied, including without limitation the warranties of merchantability and fitness for a particular purpose.

The Customer agrees to defend, indemnify, and hold harmless LOGATEL, its affiliates, and their respective officers, directors, employees, agents, legal representatives and any other service provider that offers services to the Customer or LOGATEL in relation with the present agreement or the service provided, from any and all claims, losses, damages, fines, penalties, costs, expenses, legal fees, etc., by, or on behalf of, the Customer, any third party or user of the Customers’ service relating to the absence, failure or outage of the service, including 911 dialling and/or inability of the Customer or any third party or user of their service to be able to dial 911 or to have access to emergency service personnel, as well as any misroutes of 911 calls.

911 VoIP Service – User Tips

• In an emergency, dial 911 to reach an emergency centre operator.

• Be prepared to provide your physical location, call-back number, and nature of the emergency.

• Do not hang up unless instructed by the call centre operator.

• If you get disconnected, please redial 911. The operator, if they have your number will also attempt to call you back.

• Ensure that your VoIP service and Internet service is configured and initialized correctly.

• Inform all other users and potential users of the limitations of VoIP 911 service and about these user tips.

Terms and conditions of service

LOGATEL and customers agree to the following terms of service.

The company LOGATEL (operated by LOGATEL) is exclusively a seller of wholesale termination services. The services offered are of the best available quality. LOGATEL does not pretend to offer 100% reliable service, to deal with specific providers or to get specific permissions from any providers, clients or any other person, and does not offer any warranty of it. LOGATEL does not offer warranty of quality or availability of its services. All parties agree that it will conduct business in compliance to all requirements of the law of the province of Quebec, Canada.

DEFINITION

The term customer in this document applies to every person, company or other entity that have opened an account with LOGATEL.

Customers agree to all of these terms upon opening an account with LOGATEL using our signup form or our customer service, by email or phone.

The customer shall not use this service as their sole call termination service, and shall be advised to have a backup solution in any case this service does not deliver the customer demand. The customer understands that LOGATEL does not guarantee any privacy on the communications through LOGATEL. LOGATEL offers no warranty for failure of service.

LOGATEL does not claim that its service is “standard line quality”, and the client understands that the service quality is “as is”, and should vary depending on the location of the customer and the destination of each call.

The customer is responsible for the safekeeping of their Login and Password information. If this information is lost or given to any other party in any way, the customer understands that this will be his sole responsibility. The customer agrees to evenly change his passwords to protect his account from any suspicious act.

The customer agrees to follow lawful purposes while using this service. Call usage has to comply with all application laws in Canada, the USA and the location country of the customer. The customer agrees to set the CallerID/ANI Identification in their configuration with accurate correspondence to them, without creating any confusion to another person or party.

LOGATEL makes no warranties, expressed or implied including or but not limited to merchantability or fitness for a particular purpose, regarding its product or service.

LOGATEL will direct any payment, firstly to pay negative balances. The customer understands that all negative balances are due, and use the service with the acceptation that any call below negative balance does not mean that the calls are not due. LOGATEL reserves the right to suspend any negative account.

LOGATEL reserves the right to temporarily or permanently discontinue service at anytime and this without any notice, if this occurs, it will issue full refunds on unused balances.

ALL rate quotes are valid only on the day they are issued. It is the responsibility of the client to verify accuracy of rates.

Flat Rate Plans (may be refered to as "Unlimited") for local DID's (USA & Canada) packages are intended for residential use only and include the use of 2 simultaneous channels and a maximum of 3500 inbound minutes per month.

Originating from payphones to LOGATEL toll-free numbers are not allowed.

The use of scripts that modify the customer portal interface in a way that goes beyond cosmetic modifications (for example, Grease monkey scripts to add additional choices in web forms) are strictly forbidden and can lead to immediate account deletion and legal actions.

The customer is responsible for all usage of his/her accounts and is also responsible of the actual balance in his account.

All traffic routed to the following markets will be rated based on durations measured by the following billing increments: United States and Canada: 6 seconds increment, starting at a minimum of 6 seconds. Mexico: 60 seconds increment starting at a minimum of 60 seconds. Rest of the world: 6 seconds incremnet starting at a minimum of 6 seconds.

Information on LOGATEL site regarding service, including but not limited to termination providers, is based on information passed to it from intermediary companies and may have not been verified. Again, LOGATEL services do no pretend to be 100% reliable and reliability is not guaranteed. Also, LOGATEL will use reasonable efforts to assure obedience to all the requirements of the law of Quebec, Canada about security and confidentiality of any transactions or information.

The customer agrees that he is not provided with the right to start any claim, remedy or action, legal or OTHERWISE THAT may harm LOGATEL in any way that includes but is not limited to financially.

LOGATEL agrees to not sell your personal or corporate information to third parties.

THIS DOCUMENT MAY BE SUBJECT TO CHANGE WITHOUT ANNOUNCEMENT, ALL CHANGES WILL BE POSTED ON THE LOGATEL WEBSITE.

NON-DISCLOSURE: ONLY IF SPECIFICALLY REQUESTED BY LAW, CUSTOMERS ARE ALLOWED TO DIVULGATE THE STRICLY NECESSARY INFORMATION ABOUT USE OR PAYMENTS OF THEIR LOGATEL SERVICES, IN ALL OTHER CASES, IT IS PROHIBITED TO DIVULGATE INFORMATION ABOUT LOGATEL Including BUT IS NOT LIMITED TO END USERS.

LOGATEL does not encrypt its transmissions, or sensitive parts of customer information in its database. LOGATEL retains the right to voluntary hand over information regarding customers, usage and calls if it is requested by law by governmental organizations.

Refund policy: LOGATEL guarantee the client that its service will be working as offered in its website. A customer can ask for a refund on its unused balance under the present :

-If a customer made a first deposit and did not used its credits for the reason that he can't use the service , for any reason, LOGATEL will refund 100% of the deposited amount to the client.

-If a client made a deposit and does not want to continue with the service, for any reason, LOGATEL will refund the unused part of the deposit (total amount of deposits minus the usage by the client)

We use a private security firm to automatically screen IP addresses upon logging in to the customer portal and also when you sign up for a new account. If this score is too high, you may be denied access by the system. You will not held LOGATEL accountable for any inconvenience, financial loss or other issues related to this security measure.

The customer will not use LOGATEL termination (outbound) services for telemarketing purposes (Including, but not limited to Automated Dialers, Call Centers and collection agencies). LOGATEL will suspend such activities without warning.

The customer will not use any LOGATEL DID number as their caller ID display for calls related to telemarketing / dialer traffic / polls / mass traffic campaigns, nor will use LOGATEL DID numbers to receive traffic consistent with the aforementioned purposes (Mostly short calls, of very short duration). These activities can result in the suspension or removal of your DID number, LOGATEL reserves the right to do it without prior notice.

It is the customer's responsibility to verify and test that any number delivered to his/her account is active and working properly before publishing it. The test should be made from a landline or cell phone provider. LOGATEL will not be held liable for any damages or advertising expenses arising from receiving a non working number. If a number is confirmed non working it will be deleted from the account and the cost of the number refunded.